Politique de confidentialité

  1. Objet

La présente Politique de confidentialité a pour objectif d’informer les personnes (ci-après dénommées « utilisateurs » ou « personnes concernées ») qui visitent notre site Internet (ci-après dénommé « site Internet » ou « le site ») la manière dont nous collectons, traitons et protégeons les données à caractère personnel que vous décidez de nous fournir par quelque moyen que ce soit (formulaires, e-mails, téléphone, contrats, etc.) et, après en avoir pris connaissance, de décider librement si vous souhaitez que nous les traitions. En outre, elle servira à compléter les informations que nous avons précédemment fournies aux personnes concernées, dans les clauses d’information prévues lors des processus de collecte de leurs données à caractère personnel.

De même, la présente politique vise à se conformer au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé « RGPD ») ainsi qu’à la loi organique n° 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données à caractère personnel et à la garantie des droits numériques (ci-après dénommée « LOPDGDD »).

  1. Qui est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel ?
Entité : BENIMAR OCARSA, S.A.U.
CIF/NIF : ESA-12234597
Adresse postale : CN-340a, km 1041, 12598 Peñíscola (Castelló), Espagne.
Tèlèphone (+34) 964 47 15 58

Courriel : rgpd@benimar.es
Objet de l'entreprise : Production et vente de camping-cars.
Site web : https://www.benimar.es/
Données d'enregistrement : Inscrites au registre du commerce de Castellón. Volume 1361, Livre 924, Folio 223, Section 8, Page CS 595.

  1. Comment contacter le délégué à la protection des données ?

Notre société a désigné un Délégué à la protection des données auprès du Registre Général de l'Agence Espagnole de Protection des Données, auquel vous pouvez adresser vos questions ou réclamations concernant le traitement de vos données personnelles par notre entité. Vous pouvez le contacter par écrit, en indiquant le nom de notre entité ou sa raison sociale, suivi de votre plainte ou de votre demande, à l'adresse suivante :

BUSINESS ADAPTER, S.L.

Ronda Guglielmo Marconi, 11, 26, (Parc technologique) 46980 Paterna (Valence).

E-mail : info@businessadapter.es (réf. benimar) ou via ce lien Formulaire de contact pour la partie intéressée

  1. Pourquoi traitons-nous vos données (fondement juridique) ?

Le traitement de vos données à caractère personnel par notre organisme s'effectuera sur la base d'un ou plusieurs des fondements juridiques suivants :

Article 6.1 a) du RGPD :

la personne concernée a donné son consentement au traitement de ses données à caractère personnel à une ou plusieurs fins spécifiques ;

Article 6.1 b) du RGPD :

Pour l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ou pour lequel vous nous avez demandé des mesures précontractuelles.

Article 6.1 c) du RGPD :

Lorsque le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale applicable à notre entité.

Article 6.1 f) du RGPD :

Lorsque le traitement est nécessaire à la satisfaction d’intérêts légitimes poursuivis par notre organisme ou par un tiers, à condition que les intérêts ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée ne prévalent pas sur ces intérêts. À cet égard, nous vous informons que notre organisme a procédé à une analyse mettant en balance nos intérêts légitimes et les droits et libertés de la personne concernée, dans le respect constant de ses droits fondamentaux. Cette disposition ne s’applique pas au traitement effectué par les autorités publiques dans l’exercice de leurs fonctions.

Si l’utilisateur est âgé de moins de 14 ans, le consentement des parents, des tuteurs ou du représentant légal sera nécessaire pour le traitement de ses données. L’utilisateur est seul responsable de la véracité des données qu’il nous transmet.

  1. Quelles données à caractère personnel traitons-nous et comment les obtenons-nous ?

Dans le cadre de l'exercice de notre activité, il est indispensable de traiter des données à caractère personnel dont la collecte peut s'effectuer par voie numérique, au moyen de documents papier ou à la suite d'entretiens en personne ou par téléphone ; dans tous ces cas, les données seront traitées de manière loyale, licite et transparente.

Les catégories de données que notre organisme traitera concernant les personnes concernées sont les suivantes :

  • Données d'identification: nom et prénom, numéro d'identité ou document équivalent, image, voix et signature.
  • Coordonnées: téléphone, e-mail, adresse postale.
  • Données commerciales: devis, conditions d’achat, gestion et historique des services et/ou des achats, résultats des contacts (téléphone, e-mail, messagerie et autres canaux de communication).
  • Informations sur le véhicule: numéro d'immatriculation, numéro VIN, modèle, historique technique et des réparations, date d'acquisition, concessionnaire, garantie.
  • Données comptables : suivi des recettes et des dépenses, données de facturation.
  • Coordonnées bancaires: comptes et cartes bancaires.
  • Données économiques: situation des paiements, gestion des encaissements, financement.
  • Informations sur le CV: parcours universitaire, expérience professionnelle, caractéristiques personnelles, etc.
  • Transactions de biens et de services: virements et prélèvements automatiques, montants et libellés.
  • Données de navigation: analyse de la durée de la visite sur notre site web, des pages consultées, des données démographiques (par ex. âge, sexe, langue).

Notre organisme ne collectera pas de données de catégorie particulière (par exemple, des données relatives à la santé, à l’origine ethnique, aux opinions politiques ou aux convictions religieuses), mais s’il s’avérait nécessaire de les traiter, il vous en informera et vous demandera votre consentement préalable et explicite.

Par conséquent, les données demandées seront adéquates, pertinentes, limitées à ce qui est strictement indispensable et nécessaire, et traitées uniquement par le personnel et/ou les collaborateurs autorisés par notre organisme, qui auront signé un engagement de confidentialité et s'engagent à respecter les normes de sécurité nécessaires garantissant la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données traitées, ainsi que les autres exigences légalement établies dans le RGPD. Elles seront donc traitées dans le respect de la loi.

Les données à traiter sont fournies par la personne concernée elle-même ou par son représentant légal ; toutefois, il peut arriver que nous déléguions certaines fonctions à des collaborateurs qui se chargent alors de collecter vos données, mais celles-ci seront toujours traitées avec votre consentement préalable et explicite.

Si une personne concernée ne fournit pas les données que nous lui demandons ou si les données fournies sont incomplètes ou erronées, il ne sera pas possible d’honorer et de maintenir la relation avec celle-ci.

Les catégories de données que nous pouvons traiter concernant une personne dépendent de la relation qu’elle entretient avec notre organisme, comme indiqué ci-dessous :

  • Distributeurs:

Les données traitées sont des données d’identification, de contact, commerciales, économiques, comptables, bancaires et relatives aux transactions de biens et de services ; elles ne sont collectées que si la personne concernée nous les fournit au moment de l’établissement de la relation commerciale, de la demande de mesures précontractuelles ou pendant le maintien de ladite relation.

Les données peuvent être collectées en personne, par téléphone, par e-mail, par le biais de contrats ou via les formulaires disponibles sur notre site web, etc.

Fondement juridique: Article 6.1 a) ; 6.1 b) ; 6.1 c) ; 6.1 f) ; RGPD

  • Client final:

Les données traitées concernent l’identification, les coordonnées, les informations commerciales, les données relatives au véhicule, les données comptables, les données bancaires ainsi que les transactions de biens et de services ; elles ne peuvent être collectées que si le client ou le concessionnaire qui lui a vendu le véhicule nous les fournit.

Les données peuvent être collectées à partir du contrat de vente ou de la garantie du véhicule, en personne, par téléphone, par e-mail ou via les formulaires disponibles sur notre site web.

Fondement juridique: Article 6.1 b) ; 6.1 c) ; 6.1 f) ; RGPD

  • Demandeurs d’informations :

Que la demande d’informations soit effectuée en personne, par téléphone ou par écrit (par exemple, par e-mail ou via des formulaires en ligne), nous vous demanderons et traiterons des données d’identification, de contact et commerciales.

Fondement juridique: Article 6.1 a) ; 6.1 f) ; RGPD

  • Fournisseurs:

Les données traitées concerneront l’identification, les coordonnées, les données commerciales, comptables, bancaires, les transactions de biens et de services ainsi que les données financières.

Ces données pourront être traitées à toutes les étapes de la relation commerciale et uniquement si le fournisseur les fournit afin d'établir ladite relation.

Fondement juridique: Article 6.1 a) ; 6.1 b) ; 6.1 c) ; 6.1 f) ; RGPD

  • Demandeurs d’emploi :

Pour cette catégorie de personnes concernées, nous traiterons les données relatives au CV, à l'identité, aux coordonnées et autres données liées à leurs caractéristiques professionnelles ou personnelles, qui seront fournies par le candidat lui-même lorsqu’il nous fera parvenir sa candidature.

La collecte des données peut s’effectuer en présentiel, par e-mail, via des formulaires en ligne, lors d’entretiens de recrutement (en présentiel ou à distance), voire par l’intermédiaire d’un partenaire auquel nous avons délégué certaines fonctions. Pour plus d’informations, consultez notre Politique relative aux candidats à l'emploi.

Fondement juridique: Article 6.1 a) ; 6.1 b) ; 6.1 f) du RGPD

  • Utilisateurs des réseaux sociaux :

Nous sommes présents sur différents réseaux sociaux et pouvons traiter des données d'identification, de contact, commerciales et autres données que l'utilisateur autorise à afficher ou à partager avec les autres utilisateurs du réseau social, y compris des données professionnelles (par exemple, LinkedIn). Pour plus d'informations, consultez notre Politique relative aux réseaux sociaux.

Fondement juridique: Article 6.1 f) du RGPD

  • Abonnés:

Dans les formulaires d'inscription à nos bulletins d'information/newsletters, une adresse e-mail est demandée ; celle-ci peut être fournie par la personne concernée de manière volontaire.

Fondement juridique: Article 6.1 a) du RGPD

  • Plaignants:

Les données traitées comprendront des données d'identification, des coordonnées et des informations personnelles vous concernant ou concernant des tiers, qui nous seront transmises par le plaignant. Fondement juridique: Article 6.1 a) ; 6.1 c) ; 6.1 f) du RGPD

  • Auteurs:

Notre canal interne de signalement permet de déposer des signalements de manière anonyme, mais vous pouvez également nous fournir volontairement des données d’identification et de contact, ainsi que d’autres informations personnelles vous concernant ou concernant des tiers liés au signalement, conformément aux dispositions de la loi n° 2/2023 du 20 février relative à la protection des personnes qui signalent des infractions réglementaires et à la lutte contre la corruption. Pour plus d’informations, consultez les conditions générales du Canal interne de signalement.

Fondement juridique: Article 6.1 a) ; 6.1 c) ; 6.1 f) du RGPD

  • Visiteurs:

Les données traitées concernent l’identité, les coordonnées, l’entreprise pour laquelle vous travaillez et le motif de votre visite. Ces données sont collectées lorsque vous les fournissez vous-même en demandant l’accès à nos locaux ou lorsque votre interlocuteur au sein de notre organisme nous les communique afin de vous permettre d’y accéder.

Fondement juridique: Article 6.1 c) ; 6.1 f) du RGPD

  • Utilisateurs du site web:

Lors de la consultation de notre site web et uniquement si l’utilisateur y consent expressément, des données analytiques (par exemple, la durée de la visite ou les pages consultées) ainsi que des données démographiques (par exemple, le sexe, l’âge, le pays ou la langue) peuvent être collectées. Pour plus d’informations, consultez notre Politique en matière de cookies.

Fondement juridique: Article 6.1 a) du RGPD

  • Plus d’informations pour les personnes intéressées:

Les informations prévues par la loi dans les clauses d’information correspondantes, incluses dans les différents moyens de collecte de données, seront mises à la disposition des personnes concernées, afin que celles-ci puissent décider librement et expressément si elles souhaitent que leurs données à caractère personnel soient traitées par notre organisme. Pour obtenir des informations complémentaires, ces clauses indiqueront comment accéder à la présente politique.

Toutes les catégories et tous les types de données personnelles traitées seront dûment identifiés dans le cadre des activités de traitement correspondantes de notre société.

  1. À quelles fins vos données seront-elles traitées ?

De manière générale, le traitement des données à caractère personnel effectué par notre organisme a pour finalité l'établissement et le maintien de la relation avec les différents groupes de personnes avec lesquels nous sommes en relation.

En fonction de cette relation, le traitement de vos données répond à différentes finalités, que nous détaillons ci-dessous à titre indicatif et non exhaustif :

  • Distributeurs:

Vos données à caractère personnel seront traitées afin de vous identifier, d’établir et de maintenir la relation précontractuelle et contractuelle, y compris l’envoi de communications commerciales par différents moyens, de répondre à vos demandes, de réaliser des contrôles de qualité et des statistiques commerciales, pour la vente et la livraison de biens, pour la gestion comptable et de facturation, la transaction de biens et de services, la gestion des recouvrements, la gestion des incidents, des réclamations et l’exercice des droits, ainsi qu’à d’autres fins auxquelles nous sommes tenus de nous conformer pour honorer ladite relation, respecter les lois auxquelles nous sommes soumis ou pour servir nos intérêts légitimes.

  • Client final:

Vos données à caractère personnel seront traitées afin de vous identifier, de gérer la garantie légale et commerciale du véhicule, de traiter les campagnes de sécurité (rappels), d’assurer le service après-vente et l’assistance technique, de gérer les incidents et les réclamations, de respecter les obligations légales (consommation, sécurité industrielle, fiscalité le cas échéant) et, le cas échéant, d’envoyer des communications commerciales liées au véhicule (uniquement s’il existe une base légitime).

  • Demandeurs d’informations :

Nous traiterons vos données à caractère personnel afin de répondre aux demandes d’informations de toute nature que vous souhaiteriez nous adresser, de vous identifier, d’envoyer ou de remettre des devis et des informations sur les biens et/ou services qui vous intéressent, en incluant dans notre réponse (verbale ou écrite) les informations commerciales relatives à votre demande. Nous effectuerons également des contacts de suivi, par différents moyens, afin de connaître les décisions prises concernant les propositions commerciales que nous vous aurons transmises.

  • Demandeurs d’emploi :

Vos données seront traitées afin de vous inclure dans nos processus de sélection et notre bourse de l'emploi, de vous identifier, ainsi que de vous contacter et de vous informer des postes vacants, de la coordination des entretiens et d'autres questions liées à votre candidature. Pour plus d'informations, consultez notre Politique relative aux candidats à l'emploi.

  • Fournisseurs:

Vos données à caractère personnel seront traitées dans le but de maintenir la relation précontractuelle et contractuelle, de mener à bien la relation commerciale, que ce soit pour la demande de devis, l’achat de biens ou la souscription de services, pour effectuer des demandes de renseignements et vous identifier, pour la gestion comptable et la transaction de biens et de services, ainsi qu’à d’autres fins nécessaires à l’exécution de ladite relation, au respect de nos obligations légales et à la poursuite de nos intérêts légitimes.

  • Utilisateurs des réseaux sociaux :

Nous traiterons vos données personnelles afin de maintenir la relation en tant qu’utilisateurs du même réseau social, de vous identifier, de vous contacter, de partager des actualités ou des publicités, et de traiter d’autres données personnelles que l’utilisateur du réseau social autorise lui-même à partager avec les autres membres de celui-ci. Pour plus d’informations, consultez notre Politique relative aux réseaux sociaux.

  • Abonnés:

Vos données seront traitées afin de vous envoyer par e-mail nos bulletins d’information / newsletters ou des publicités, de vous identifier et de traiter votre inscription ou votre désinscription à ces envois lorsque vous en ferez la demande.

  • Plaignants:

Les données à caractère personnel seront traitées afin de vous identifier, de gérer votre réclamation et de vous contacter au sujet de son état d'avancement, ainsi que pour respecter nos obligations légales et nos intérêts légitimes.

  • Auteurs:

Les données à caractère personnel que vous décidez de nous fournir dans votre signalement seront traitées afin d’enregistrer et de gérer votre signalement, ainsi que pour vous identifier et vous contacter (sauf si le signalement est anonyme) afin de vous accuser réception de votre signalement et de vous tenir informé de l’état d’avancement de nos enquêtes dans les délais et selon les modalités prévus par la loi n° 2/2023 du 20 février. De même, nous pourrons traiter vos données sur la base de nos intérêts légitimes et/ou lorsque cela sera nécessaire pour respecter d’autres obligations légales auxquelles nous sommes soumis. Pour plus d’informations, consultez les conditions générales de laCanal interne de signalement.

  • Visiteurs:

Les données relatives à vos visites dans nos locaux seront traitées afin de vous identifier, de respecter nos obligations en matière de prévention des risques professionnels, ainsi que pour des raisons de sécurité et de contrôle d’accès.

  • Utilisateurs du site web:

En acceptant l'installation de cookies lorsque vous visitez notre site web, vos données pourront être traitées à différentes fins (par exemple, l'analyse des visites). Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Cookies.

  • Plus d’informations pour les personnes intéressées:

Les informations prévues par la loi seront mises à la disposition des personnes concernées dans les clauses d’information correspondantes figurant dans les différents supports de collecte de données (par exemple, formulaires, messages audio, contrats, etc.), afin que vous puissiez décider librement et expressément si vous souhaitez que les données à caractère personnel demandées soient traitées par notre organisme ; dans ce même esprit, ces informations seront reprises dans les différents documents ou communications que nous partagerons avec les personnes concernées (par exemple, étiquettes, factures, mentions légales, etc.).

Si la personne concernée ne fournit pas les données que nous lui demandons ou si les données fournies sont incomplètes ou erronées, il se peut que nous ne puissions pas répondre à sa demande d’informations ou y donner suite.

Les données ne feront l'objet d'aucun traitement ultérieur ni ne seront utilisées à des fins autres que celles acceptées par les personnes concernées.

Les objectifs motivant le traitement des données personnelles seront dûment identifiés dans le cadre des activités de traitement correspondantes appartenant à notre société

  1. Conservation des données

Les données à caractère personnel fournies seront conservées tant que nous entretiendrons une relation avec la personne concernée et pendant la durée nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Une fois cette relation terminée, nous conserverons ces données dans les cas où il est nécessaire de les conserver, soit jusqu’à l’expiration du délai de prescription des responsabilités aux seules fins de réclamations ou d’actions en justice, soit pour respecter nos obligations légales, par exemple :

Personnes intéressées Domaine sectoriel Base juridique Durée de conservation
  • Distributeurs
  • Client final
  • Fournisseurs
Comptabilité Art. 30.1 du décret-règlement du Code de commerce
  • 6 ans à compter de la dernière écriture
  • Distributeurs
  • Client final
  • Fournisseurs
Procureur Art. 66 de la loi générale fiscale n° 58/2003
  • Durée générale : 4 ans
  • En cas de pertes au cours de l'exercice : 10 ans
  • Factures : 5 ans
  • Tout le monde
Général Art. 1964.2 du Code civil
  • 5 ans : Les actions personnelles qui ne sont pas soumises à un délai de prescription particulier se prescrivent par cinq ans à compter du moment où l’exécution de l’obligation peut être exigée. Dans le cas des obligations continues de faire ou de ne pas faire, le délai recommence à courir à chaque manquement.
  • Demandeurs d’emploi
Emploi Guide des relations de travail de l’AEPD
  • 1 an
  • Visiteurs
Contrôle d'accès aux installations Instruction n° 1/1996 de l’AEPD
  • 1 mes
  • Utilisateurs du site web
Utilisation des cookies Guide sur l’utilisation des cookies de l’AEPD
  • 24 mois maximum
  • Demandeurs d'informations
Publicité

Mentions légales

Art. 20.1 a et d) de la Constitution espagnole
  • La durée la plus courte possible ou celle prévue par la loi.
  • Distributeurs
  • Client final
  • Fournisseurs
  • Visiteurs
  • Demandeurs d’emploi
  • Travailleurs
Vidéosurveillance Art. 22.3 de la LOPDGDD – protection des données à caractère personnel
  • 1 mes
  • Auteurs de la plainte
  • Personnes concernées
Signalements via le canal interne de signalement
  • Art. 26.2 de la loi n° 2/2023 (systèmes d’information internes)
  • Art. 32.3 de la loi n° 2/2023 (systèmes d’information internes)
  • Art. 32.4 de la loi n° 2/2023 (systèmes d’information internes)
  • Si les faits signalés ont fait l'objet d'une enquête, la durée de conservation ne dépassera pas 10 ans.
  • Pendant la durée strictement nécessaire pour décider s’il y a lieu d’ouvrir une enquête sur les faits signalés. S’il est établi que les informations fournies, ou une partie de celles-ci, ne sont pas véridiques, elles devront être immédiatement supprimées, sauf si ce manque de véracité est susceptible de constituer une infraction pénale, auquel cas les informations seront conservées pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure judiciaire.
  • Si, trois mois après la réception de la plainte, l'enquête n'a pas été ouverte, les données doivent être supprimées.

Lorsque les données ne seront plus nécessaires, notre organisme procédera à leur suppression et à leur destruction de manière sécurisée et confidentielle.

  1. Création de profils

Nous n’effectuons pas de profilage et aucune décision automatisée ne sera prise à partir de vos données personnelles ; toutefois, si tel devait être le cas, vous en seriez informé et votre autorisation préalable serait demandée.

De même, vous disposez du droit de vous opposer à ce type de traitement à tout moment en adressant une demande écrite à cet effet à notre organisme à l'adresse suivante : rgpd@benimar.es

  1. Transmission de données

De manière générale, notre organisme ne communiquera des données à caractère personnel à des tiers que lorsqu’il existe une base juridique valable conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), telle qu’une obligation légale, l’exécution d’une relation contractuelle, la prestation de services socio-sanitaires ou, le cas échéant, le consentement de la personne concernée.

De même, certaines données à caractère personnel pourront être traitées par des sociétés appartenant à notre groupe d’entreprises lorsque cela s’avère nécessaire pour la bonne centralisation des services administratifs, comptables, informatiques ou de gestion interne, en garantissant dans tous les cas le respect de la réglementation en matière de protection des données et des droits des personnes concernées.

  • Distributeurs et fournisseurs

Dans le cas des distributeurs et des fournisseurs, leurs données à caractère personnel ne pourront être communiquées à des tiers que lorsqu’il existe une obligation légale (par exemple, à l’administration fiscale ou à d’autres administrations publiques compétentes), ou lorsque cela est nécessaire à la bonne exécution de la relation contractuelle, comme c’est le cas avec les établissements bancaires pour la gestion des encaissements et des paiements. Dans ces cas, seules les données strictement indispensables seront communiquées.

  • Client final:

Les données des acheteurs ou des utilisateurs de nos véhicules (ci-après également dénommés « clients finaux ») pourront être communiquées aux concessionnaires et garages agréés (réseau agréé), aux compagnies d’assurance (le cas échéant, dans le cadre d’une extension de garantie), aux fournisseurs de technologies (CRM, hébergement, systèmes de gestion) et aux administrations publiques compétentes (consommation, industrie, sécurité). Dans ces cas, seules les données strictement indispensables seront communiquées.

  • Demandeurs d’emploi :

En ce qui concerne les demandeurs d'emploi, leurs données ne seront pas communiquées à des tiers, sauf obligation légale.

Toutefois, elles ne pourront être communiquées à d’autres sociétés du groupe que si le candidat a préalablement donné son autorisation expresse à cette fin.

  • Demandeurs d’informations et utilisateurs du site web

Les données à caractère personnel collectées via le site web ne seront pas communiquées à des tiers, sauf s’il existe une base juridique valable ou si cela s’avère nécessaire pour la prestation du service demandé, auquel cas l’utilisateur en sera informé de manière spécifique au moment de la collecte.

  • Lanceurs d’alerte (Canal interne de signalement)

Dans le cas des plaignants ou des informateurs, leurs données pourront être traitées licitement par des personnes autres que les responsables du système d’information interne et pourront être communiquées à des tiers lorsque cela s’avère nécessaire pour l’adoption de mesures correctives au sein de notre entité, ou pour le traitement des procédures disciplinaires ou pénales qui, le cas échéant, s’imposent, conformément aux dispositions de l’article 32.2 de la loi n° 2/2023.

Responsables du traitement

Certaines données à caractère personnel peuvent être traitées par des prestataires tiers auxquels nous déléguons certaines obligations (par exemple, des cabinets d’expertise comptable ou des prestataires informatiques), ceux-ci agissant en tant que sous-traitants. Dans ces cas, notre entité a conclu avec eux le contrat correspondant, conformément à l’article 28 du RGPD

Autorités et organismes publics

De manière générale, les données à caractère personnel pourront être communiquées à des juges, des tribunaux, au ministère public ou aux administrations publiques compétentes lorsqu’il existe une obligation légale ou lorsque cela s’avère nécessaire pour la formulation, l’exercice ou la défense de réclamations. Haut de la page

  1. Transfert international de données

En cas de transferts vers des entités tierces situées dans des pays hors de l'Espace économique européen, nous en informerons les personnes concernées et leur demanderons leur consentement préalable et explicite.

  1. Mesures de sécurité

Notre entité a mis en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles traitées, en évitant leur perte, leur vol ou leur utilisation non autorisée.

Ces mesures ont été élaborées en fonction du type de données traitées et des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Elles sont périodiquement vérifiées dans le cadre de nos contrôles internes de conformité aux règles de protection des données personnelles et par le biais d'audits externes.

  1. Vos droits

En tant que titulaire de vos données à caractère personnel, vous pouvez, en votre nom propre ou par l’intermédiaire de votre représentant, vous adresser à notre organisme à tout moment et nous demander d’exercer vos droits en matière de protection des données à caractère personnel.

Nous vous expliquons en quoi consistent ces droits :

  • Droit d'accès :

Vous avez le droit de connaître et de nous demander à tout moment les informations suivantes :

  • Si nous traitons ou non vos données à caractère personnel.
  • Les finalités du traitement, ainsi que les catégories de données à caractère personnel traitées.
  • L'origine de vos données, si vous ne nous les avez pas fournies vous-même.
  • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels mes données à caractère personnel ont été communiquées ou seront communiquées, y compris, le cas échéant, des destinataires tiers ou des organisations internationales.
  • Informations sur les garanties appropriées relatives au transfert de mes données vers un pays tiers ou une organisation internationale, le cas échéant.
  • La durée de conservation prévue ou, à défaut, les critères permettant de déterminer cette durée.
  • S'il existe des décisions automatisées, y compris le profilage, des informations significatives sur la logique appliquée, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement.
  • Copie de vos données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement.

  • Droit de rectification :

Nous demander la rectification de vos données à caractère personnel lorsqu’elles sont inexactes, ainsi que leur complétion lorsqu’elles sont incomplètes.

  • Droit d’opposition :

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données lorsque celles-ci sont inexactes ou que leur traitement n’est plus nécessaire.

Si vous êtes mis en cause ou concerné par une plainte dans le cadre de la loi n° 2/2023, vous ne pourrez pas exercer votre droit d’opposition, car il est présumé (sauf preuve contraire) qu’il existe des motifs légitimes justifiant le traitement de vos données à caractère personnel, conformément aux dispositions de l’article 31.4 de la loi.

  • Droit à l'effacement :

Nous demander la suppression de vos données, pour l’une des raisons suivantes :

  • Vos données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées.
  • Vous n’avez pas donné votre consentement au traitement de vos données.
  • Lorsque vous aurez exercé votre droit d’opposition.
  • Lorsque les données ont été traitées de manière illicite.
  • Lorsque les données doivent être supprimées afin de respecter une obligation légale.

  • Droit à la limitation du traitement :

Vous pouvez nous demander d’exercer ce droit lorsque l’un ou plusieurs des cas suivants se présentent :

  • Lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, pendant un délai permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude de celles-ci.
  • Lorsque le traitement est illicite et que vous vous opposez à la suppression de vos données et demandez à la place la limitation de leur utilisation.
  • Lorsque les données ne sont plus nécessaires aux fins du traitement, mais que la personne concernée en a besoin pour la formulation, l'exercice ou la défense de réclamations.
  • Lorsque vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification visant à déterminer si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

  • Droit à la portabilité :

Il s'agit du droit d'obtenir les données vous concernant, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que de les transmettre à un autre responsable du traitement en vue d'un traitement ultérieur.

  • Droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées :

Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques le concernant ou qui l’affecte de manière significative de façon similaire.

  • Comment exercer vos droits

Pour exercer l’un de vos droits, vous devez vous adresser par écrit à BENIMAR OCARSA, S.A.U., soit par courrier postal à l’adresse suivante : CN-340a, km 1041, 12598 Peñíscola (Castelló), soit par e-mail à l’adresse suivante :rgpd@benimar.es en précisant les droits que vous souhaitez exercer. Si vous agissez au nom d’une autre personne, vous devrez justifier de votre pouvoir de représentation. En cas de doutes raisonnables quant à l’identité de la personne qui effectue la demande, nous pourrons vous demander de fournir les informations supplémentaires nécessaires pour confirmer son identité.

Si vous avez des suggestions ou des questions concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données :

BUSINESS ADAPTER, S.L.

Ronda Guglielmo Marconi, 11, 26, (Parc technologique) 46980 Paterna (Valence).

Formulaire de contact pour la partie intéressée

Nous vous informons que vous disposez d’un droit de réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données, à l’adresse suivante : C/ Jorge Juan, 6, 28001 Madrid ou à l’adresse www.aepd.es.

  1. Engagement en matière de protection des données personnelles

Objet et champ d’application

Cet engagement vise à respecter la réglementation européenne et espagnole en matière de protection des données et de garantie des droits numériques (RGPD et LOPDGDD) et sera obligatoire pour tous les services et tous les salariés de notre organisme, ainsi que pour les tiers agissant en notre nom.

Principes régissant le traitement des données à caractère personnel

Nous traiterons les données à caractère personnel dans le respect des principes de licéité, de loyauté, de transparence, de minimisation des données, d’exactitude, de limitation de la durée de conservation, d’intégrité, de confidentialité et de responsabilité active. Le traitement des données de catégorie spéciale est interdit, conformément aux dispositions de l’article 9 du RGPD et de la LOPDGDD.

Registre des activités de traitement

Notre organisme tiendra un registre des activités de traitement afin d’évaluer les risques liés au traitement et de mettre en place les mesures de sécurité nécessaires pour garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la durée de conservation des données.

Analyse d’impact

Pour chaque opération de traitement, on examine la nécessité de réaliser une analyse d’impact et de déterminer s’il existe un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, afin de déterminer s’il est nécessaire de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles supplémentaires garantissant leurs droits fondamentaux.

Mesures de sécurité et failles de sécurité

Toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires seront mises en œuvre pour les données à caractère personnel traitées. En cas de violation de la sécurité, le protocole d’intervention en cas de violation de la sécurité, conçu à cet effet, sera appliqué.

Droits relatifs à la protection des données

Notre organisme traitera et répondra avec la plus grande rapidité et diligence possible aux demandes d’exercice des droits ou aux informations relatives à la violation de ceux-ci.

Garantie des droits numériques dans le monde du travail

Des politiques garantissant les droits numériques des salariés seront adoptées et celles-ci leur seront dûment communiquées. Ces politiques renforceront le droit à la conciliation entre vie professionnelle, vie privée et vie familiale ; de même, le droit à l’information et à la vie privée sera garanti. Notre organisme pourra exercer un contrôle sur l’exercice des fonctions professionnelles, dans les limites fixées à l’article 20.3 du Statut des salariés.

Formation

Tous les salariés concernés bénéficieront d’une formation, tant en matière de protection des données que sur leurs droits numériques dans le cadre professionnel.

Contrôle

Nous faisons appel à des consultants externes qui nous conseillent et effectuent des audits, afin de nous conformer au RGPD et à la LOPDGDD.

  1. Mise à jour de la présente politique

Notre société se réserve le droit de modifier la présente politique sans préavis. Nous vous recommandons donc de la consulter à chaque fois que vous visitez notre site web.

Texte mis à jour le 18 février 2026.